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-- Voir Incapacité (Droit) Sous cette vedette de sujet, on trouve les documents sur la situation juridique dans laquelle une personne est placée sous un régime légal de protection, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, soit en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les documents sur une incapacité restreinte liée à des dispositions physiques ou intellectuelles se trouvent sous la vedette de sujet Inaptitude.
