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Titre Joint application for divorce on draft agreement [ressource électronique]
Éditeur [Sainte-Foy] : Direction générale des services de justice in collaboration with la Direction des communications du Ministère de la justice du Québec, 2003
Notice 6 de 8
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Sujet français Conventions de divorce -- Québec (Province)
Divorce -- Droit -- Québec (Province)
Collaboration Québec (Province). Direction générale des services de justice
Édition 2nd ed.
Note Titre de l'écran-titre
Format PDF (426 Ko ; 27 p.)
Disponible aussi en version imprimée
Mode d'accès: Web
Archivé à la Bibliothèque nationale du Québec
Type doc. Ressource Internet
Publication officielle
ISBN 2-550-35832-5 (version imprimée)
   
   
   
 
 
   
   
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  Crédit, bandeau Nelligan :
Roseline Granet, Monument à Émile Nelligan (2005).
Square Saint-Louis, arrondissement du Plateau-Mont-Royal, ©Ville de Montréal 2006.