|
2
|
|
Actions et défenses Droit -- Voir Actions et défenses
|
1
|
|
3
|
|
Actions et défenses Droit Législation -- Voir Actions et défenses Législation
|
1
|
|
4
|
|
Actions et défenses États-Unis -- Voir aussi le terme spécifique State action (Droits de l'homme)
Sous cette vedette de sujet, on trouve les documents sur les réclamations faites en vertu du quatorzième amendement à la constitution des États-Unis et du Civil Rights Act de 1871, selon lesquels un citoyen peut demander réparation pour cause d'intrusion illégale de l'État dans sa vie privée.
|
1
|
