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1   Actions et défenses -- 21 Sujets Français associés 21
2 Actions et défenses -- Canada   1
3   Actions et défenses Droit -- Voir Actions et défenses 1
4   Actions et défenses Droit Législation -- Voir Actions et défenses Législation 1
5   Actions et défenses États-Unis -- Voir aussi le terme spécifique State action (Droits de l'homme)
Sous cette vedette de sujet, on trouve les documents sur les réclamations faites en vertu du quatorzième amendement à la constitution des États-Unis et du Civil Rights Act de 1871, selon lesquels un citoyen peut demander réparation pour cause d'intrusion illégale de l'État dans sa vie privée.
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6 Actions et défenses -- États-Unis   1
7 Actions et défenses -- Québec (Province) 2
8 Actions et défenses -- Québec (Province) -- Ouvrages de vulgarisation   1
9 Actions et défenses -- Romans, nouvelles, etc. 6
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  Crédit, bandeau Nelligan :
Roseline Granet, Monument à Émile Nelligan (2005).
Square Saint-Louis, arrondissement du Plateau-Mont-Royal, ©Ville de Montréal 2006.